Vous avez sans doute entendu parler de la hausse des « frais de notaire » de 0,50 points. Mais en réalité, cette augmentation est légèrement plus élevée que ce qui est annoncé. Décryptage.
Pourquoi parle-t-on de « frais de notaire » ?
L’expression « frais de notaire » est largement utilisée, mais elle est trompeuse. En réalité, ces frais sont composés majoritairement de taxes collectées par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités locales.
On les appelle aussi droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces impôts, réglés lors de l’achat d’un bien immobilier, financent en grande partie les départements et les communes.
Décryptage de l’augmentation réelle
L’élément qui évolue ici est la Taxe Départementale, qui passe de 4,50 % à 5,00 % pour les départements qui choisiront d’appliquer cette hausse.
🚨 Mais attention, l’impact final dépasse les 0,50 points annoncés !
📊 Avant l’augmentation :
✔ 4,50 % pour le Département
✔ 1,20 % pour la Commune
✔ 2,37 % de l’État prélevés sur la taxe départementale (= 0,10665 %)
✔ 0,10 % de Contribution de Sécurité Immobilière
🔹 Total : 5,90665 %
📊 Après l’augmentation :
✔ 5,00 % pour le Département
✔ 1,20 % pour la Commune
✔ 2,37 % de l’État prélevés sur la taxe départementale (= 0,1185 %)
✔ 0,10 % de Contribution de Sécurité Immobilière
🔹 Total : 6,4185 %
🛑 L’augmentation réelle est de 0,51185 points et non 0,50 points !
Pourquoi cette différence ?
L’État applique 2,37 % de prélèvement sur la taxe départementale. Lorsque cette taxe passe de 4,50 % à 5,00 %, l’État récupère automatiquement un peu plus, sans que cela soit précisé dans les annonces officielles.
📌 Conclusion : Cette hausse peut sembler minime, mais elle est bien plus importante que ce qui est annoncé.
Quel impact pour les acheteurs ?
➡ Un coût d’acquisition légèrement plus élevé, notamment pour les achats dans l’ancien.
➡ Une nécessité d’anticiper cette hausse dans le calcul du budget global d’un achat immobilier.
Et dans le Tarn ?
Pour l’instant, le département du Tarn n’a pas encore voté cette hausse. Chaque conseil départemental doit se prononcer individuellement, il faudra donc attendre leur décision pour savoir si le taux passera à 5 % chez nous. Affaire à suivre !
💡 Et maintenant, vous savez !
📢 Frais de notaire : une hausse… mais pas pour tout le monde !
Je vous expliquais que l’augmentation annoncée de 0,50 points était en réalité de 0,51185 points, à cause d’un prélèvement supplémentaire de l’État. Une différence minime, certes, mais qui impacte le coût d’un achat immobilier…
💡 Bonne nouvelle : certains acheteurs échappent totalement à cette hausse !
⚖️ La loi de finances 2025 prévoit une exception importante :
👉 Les primo-accédants ne sont pas concernés !
Mais alors, qu’est-ce qu’un primo-accédant ? 🤔
📑 Selon l’article L. 31-10-3 du Code de la construction et de l’habitation :
👉 Si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années précédant votre offre de prêt, vous êtes considéré comme primo-accédant.
Autrement dit :
✅ Vous pouvez bénéficier de l’exonération si vous n’avez pas été propriétaire depuis 2 ans.
✅ Et ce statut peut se renouveler autant de fois que ce délai est respecté !
💰 Une hausse minime pour certains, une exonération totale pour d’autres… D’où l’importance de bien s’informer avant d’acheter ! 😉
Téléphone : 06 70 44 87 81
Email : contact@sebastienlacambra.com
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